Le principe

Les contribuables, qui acquièrent un ou plusieurs logements neufs dans certaines résidences gérées et agréées et qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéficient d’une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient des logements retenue dans la limite de 300 000 € par an. Cette disposition s’applique aux investissements éligibles jusqu’au 31/12/2017

Conditions & modalités – Réservé aux investissements sous certaines conditions :

    • Résidences de tourisme classées : Résidences ayant obtenues un arrêté de classement du préfet : 1*, 2*, 3*, ou 4*. Possibilité d’occupation personnelle au maximum 8 semaines par an.
    • Résidences avec services pour étudiants : Les résidences doivent être occupées par au moins 70 % d’étudiants, sur une période de référence de 3 mois, du 1er octobre au 31 décembre de chaque année de la période d’engagement de location.
    • Résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées agréées : Résidences dont le gestionnaire des services a reçu l’agrément “qualité” (article L 7232-3 du code du travail).
  • Résidences d’accueil et de soins agréées

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements (total immobilier incluant les frais d’établissement + frais de notaire) et peut porter sur plusieurs investissements mais retenus annuellement dans la limite de 300 000 € (du prix HT dans la mesure où il y a récupération de la TVA).C’est la date de l’acte notarié qui ouvre l’éligibilité au dispositif.

Les avantages

    • Récupération de la TVA (20 %) du montant de l’investissement
    • Réduction d’impôt de 11 % du montant des investissements HT réalisés de 2013 à 2017.
    • La réduction d’impôt est répartie sur 9 ans, 1/9 par an à compter de l’année d’achèvement
    • Report de la réduction non utilisée sur 6 ans
  • Régime d’imposition BIC :
    • Amortissement immobilier définitivement non imputable tant que l’investissement demeure la propriété de l’investisseur
    • Amortissement du mobilier sur 10 ans

Précisions

  • Les investissements ne sont pas soumis à des conditions de zonage, de plafond de loyer ou de ressources pour le locataire. Ils doivent respecter les normes thermiques en vigueur.
  • Le bail commercial est d’un minimum de 9 ans
  • La location doit être effective dans le mois qui suit l’achèvement
  • L’investissement est fait exclusivement en nom propre ou en indivision et non en société
  • Les opérations en démembrement de propriété sont exclues
  • Dans une année d’imposition donnée, le contribuable peut cumuler le bénéfice de la réduction d’impôt CENSI – BOUVARD avec la réduction PINEL
  • La réduction d’impôt procurée par le dispositif Censi Bouvard entre dans le plafonnement des avantages fiscaux (ce qui n’est pas le cas du LMNP Classique)